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Droit patrimonial
Envergure Avocats
Droit patrimonial
Contentieux
Nous vous défendons devant l’ensemble des juridictions en matière de succession et de liquidation de régimes matrimoniaux et d’indivisions.
Conseil
Nous rédigeons les contrats de Pacs et nous vous conseillons en matière successorales ou de divorces amiables.
Formation
Notre cabinet vous propose un programme de formation complet disponible via Envergure Formations en matière de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Audit
FAQ
Vous vous interrogez sur les spécificités du droit patrimonial ? Nos avocats vous répondent.
Un concubin ou un partenaire est il tenu à contribuer au paiement des frais d’hébergement en EHPAD d’un des parents de l’autre partenaire ?
Un concubin n’est pas tenu de contribuer aux frais des parents ou grands parents de son compagnon ou de sa compagne ; cependant ses revenus seront pris en compte pour apprécier les facultés contributives du débiteur de la pension alimentaire (les frais de logement étant supposés être partagés entre les deux concubins au prorata de leurs revenus respectifs , ce qui allège d’autant la charge effective de ces frais pour le débiteur de la pension et augmente donc ses facultés contributives).
En revanche le partenaire pacsé est solidaire, tout comme un époux, au titre de l’obligation alimentaire due aux aieux.
En revanche le partenaire pacsé est solidaire, tout comme un époux, au titre de l’obligation alimentaire due aux aieux.
Est-il possible de vendre un bien en indivision malgré l’opposition d’un Co indivisaire ?
Depuis 2020 il est possible d’obtenir une autorisation de vendre un bien lorsque les demanderus détiennent plus des 2/3 des droits dans l’indivision.
Dans les autres cas tout indivisaire a le droit de sortir de l’indivision en réclamant le règlement de sa quote-part.
Dans les autres cas tout indivisaire a le droit de sortir de l’indivision en réclamant le règlement de sa quote-part.
Est-il opportun de consulter un avocat plutôt qu'un notaire en cas de rupture d'un Pacs pour les conséquences patrimoniales ?
La consultation d’un avocat en matière patrimoniale est préconisée, même en cas d’intervention d’un notaire, dans la mesure où l’avocat dispose d’une expérience en matière de contentieux lui permettant de prévenir les litiges.
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