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Droit de la famille
Envergure Avocats
Droit de la famille
Contentieux
Le pôle familial prend en charge toutes les procédures de divorce, amiables ou contentieux, ainsi que le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Conseil
Nous vous apportons notre compétence dans tous les litiges en matière successorale ou patrimoniale, d’indivision post communautaire ou de liquidation de PACS.
Compétents en matière patrimoniale
Compétents en matière de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Maître BAYLAC et Maître OTTAVY ont acquis une compétence reconnue en liquidations et partage de régimes matrimoniaux ou de successions. Ils mettent leur compétence à votre service tant en phase amiable qu’en phase contentieuse ou dans le cadre d’expertises judiciaires.
Formation
Plusieurs programmes de formation en entreprise ou auprès d’associations de dirigeants ou auprès d’associations de dirigeants d’entreprise sont proposées par ENVERGURE FORMATIONS relativement à la protection du patrimoine des commerçants ou des dirigeants, notamment en cas de mariage ou de divorce, ou en cas de procédure collective.
FAQ
Vous vous interrogez sur les spécificités du droit de la famille ? Nos avocats vous répondent.
Un concubin ou un partenaire est il tenu à contribuer au paiement des frais d’hébergement en EHPAD d’un des parents de l’autre partenaire ?
Un concubin n’est pas tenu de contribuer aux frais des parents ou grands parents de son compagnon ou de sa compagne ; cependant ses revenus seront pris en compte pour apprécier les facultés contributives du débiteur de la pension alimentaire (les frais de logement étant supposés être partagés entre les deux concubins au prorata de leurs revenus respectifs , ce qui allège d’autant la charge effective de ces frais pour le débiteur de la pension et augmente donc ses facultés contributives).
En revanche le partenaire pacsé est solidaire, tout comme un époux, au titre de l’obligation alimentaire due aux aieux.
En revanche le partenaire pacsé est solidaire, tout comme un époux, au titre de l’obligation alimentaire due aux aieux.
Le divorce peut il être prononcé par consentement mutuel via internet ?
Il est impossible de divorcer via internet : chaque époux doit être assité de son propre AVOCAT et un rendez vous en présence des deux époux et des deux avocats doit être organisé pour signer la convention définitive de divorce.
Il faudra également l’intervention d’un Notaire dans le cas où il existe des biens immobiliers à partager.
Notre cabinet peut vous proposer un FORFAIT englobant l’intervention des deux AVOCATS en collaboration avec un cabinet Nantais.
Il faudra également l’intervention d’un Notaire dans le cas où il existe des biens immobiliers à partager.
Notre cabinet peut vous proposer un FORFAIT englobant l’intervention des deux AVOCATS en collaboration avec un cabinet Nantais.
J’ai découvert que des biens avaient été détournés par un de mes cohéritiers : comment puis-je agir ?
Vous disposez d’une action devant le Tribunal Judiciaire permettant le retour des biens détournés dans la succession et la privation de l’auteur du recel à toute répartition patrimoniale.
Est-il opportun de consulter un avocat plutôt qu'un notaire en cas de rupture d'un PACS pour les conséquences patrimoniales ?
Il est toujours conseillé de se faire assister d’un avocat en cas de liquidation contentieuse d’indivisions à l’occasion de la rupture d’un PACS ou d’un mariage. L’intervention du Notaire n’est évidemment pas à exclure (d’autant qu’elle est obligatoire en cas d’acte de partage incluant des propriétés immobilières ) mais l’assistance d’un avocat , particulièrement formé à la gestion de ce type de contentieux et connaissant parfaitement la jurisprudence applicable sera un atout certain dans le cadre des négociations préalables.
Contactez-nous
Nos avocats seront à votre écoute pour toute demande d’information ou de rendez-vous.