Accueil > Nos compétences
Droit immobilier et de la construction
Envergure Avocats
Droit immobilier et de la construction
Contentieux
Nous vous apportons notre compétence en matière de vente immobilière, d’action en vente forcée ou en droit de la construction et des baux commerciaux. Nous assurons votre défense en cas de désordres, de litiges en droit de la copropriété.
Conseil
Nos avocats vous conseillent à titre préventif dans les litiges en droit de la construction ou droit immobilier.
Formation
Notre cabinet vous propose à travers Envergure Formations des formations en matière de droit bancaire, patrimonial ou immobilier.
FAQ
Vous vous interrogez sur les spécificités du droit immobilier et de la construction ? Nos Avocats vous répondent.
Peut -on mettre en location des logements qualifiés de « passoires thermiques » ?
Les rénovation énergétiques des logements classés E, f ou G seront exigés en théorie à compter du 1/01/2025 : cependant le gouvernement envisage de reporter cette échéance trop brève au regard du coût important des travaux de rénovation nécessaires
Il est également question de créer un contrat de vente en l’état futur de rénovation énergétique qui pourrait venir au secours des vendeurs et acquéreurs de passoires thermiques.
Il est également question de créer un contrat de vente en l’état futur de rénovation énergétique qui pourrait venir au secours des vendeurs et acquéreurs de passoires thermiques.
Comment expulser un occupant sans titre ni droit ?
La loi du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite vient alléger les contraintes pesant sur le demandeur à l’expulsion et réduire les droits d’occupation d’un squatteur malveillant ou non.
Il existe pour cela deux types de procédure : une procédure administrative (pour le squatters malveillants) et une procédure judiciaire pour l’expulsion des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (procédure encadrée par les dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution). Notre cabinet est en mesure de vous accompagner pour mener à bien ces procédures.
Il existe pour cela deux types de procédure : une procédure administrative (pour le squatters malveillants) et une procédure judiciaire pour l’expulsion des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (procédure encadrée par les dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution). Notre cabinet est en mesure de vous accompagner pour mener à bien ces procédures.
Existe t-il un droit de préemption pour le locataire dans le cadre d’un bail commercial ?
L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit le principe et les conditions du droit de préemption du locataire commercial, lesquels sont calquées sur l’exercice du droit de préemption du locataire en matière de bail d’habitation.
Attention l’exercice de ce droit est très formaliste (notification , délais etc) et nous préconisons de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger ce document.Il permet néanmoins le recours à des conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt.
Attention l’exercice de ce droit est très formaliste (notification , délais etc) et nous préconisons de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger ce document.Il permet néanmoins le recours à des conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt.
Contactez-nous
Nos avocats seront à votre écoute pour toute demande d’information ou de rendez-vous.