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Droit commercial et droit des affaires
Envergure Avocat
Droit commercial et droit des affaires
Contentieux
Notre cabinet vous défend dans le cadre des actions pour concurrence déloyale ou pour rupture abusive de contrat.
Conseil
Nous vous assistons dans la négociation de vos contrats et la rédaction de tous les actes ou contrats.
FAQ
Vous vous interrogez sur les spécificités du droit commercial et des affaires ? Nos avocats vous répondent.
Peut-on contester une brusque rupture de contrat ?
La réforme du droit des contrats a introduit l’obligation pour les parties de négocier loyalement un contrat mais également de prévoir un délai de préavis en cas de relations commerciales dûment établies. Cela signifie le règlement d’une indemnité proportionnée au préjudice commercial réel et à la condition de justifier d’une certaine antériorité dans les relations commerciales et du caractère brutal de la rupture.
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Nos avocats seront à votre écoute pour toute demande d’information ou de rendez-vous.