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Droit bancaire et de la consommation
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Droit bancaire et droit de la consommation
Contentieux
Notre cabinet assiste les dirigeants et les particuliers pour l’exécution de leurs engagements de cautions, les emprunts bancaires et les litiges en droit de la consommation.
Conseil
Nous vous conseillons dans le cadre de la protection du patrimoine des dirigeants pour mieux négocier vos intérêts.
FAQ
Vous vous interrogez sur les spécificités du droit bancaire et du droit de la consommation ? Nos avocats vous répondent.
Une banque peut-elle s’opposer aux prélèvements sur un compte bancaire joint en cas d’instance en divorce ?
Les comptes bancaires ouverts conjointement ne peuvent être soldés que d’un commun accord entre les époux ou les co-titulaires. En revanche, chacun des co-titulaires ou des époux peut retirer les fonds déposés sur le compte sans avoir l’autorisation de son conjoint et sans que la banque puisse émettre un véto. Cependant et bien qu’il n’y ai pas de vol entre époux, il pourra être tenu compte de ces prélèvements dans les comptes qui seront établis dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial après divorce ou de l’indivision (entre concubins) tous les fonds prélevés après l’ordonnance de non conciliation devant être restitués pour moitié.
Une vente à domicile peut-elle être annulée et comment ?
Indépendamment du délai de rétractation légal de 10 jours, vous pouvez faire annuler un contrat de vente à domicile si le vendeur a exigé un paiement immédiat ou s’il a été signé par une personne en état de faiblesse (en raison de la maladie, ou de son grand-âge).
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Nos avocats seront à votre écoute pour toute demande d’information ou de rendez-vous.