prenaient de l'envergure ?
ENVERGURE AVOCATS
c'est un panel de services sur mesure :
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Droit du travail et de la sécurité sociale
Contentieux
Nous intervenons devant devant les Conseils de Prud’hommes, les Cours d’Appel, ainsi que le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance pour le contentieux de la sécurité Sociale.
Nous plaidons également très régulièrement devant le Tribunal d’Instance en matière de contentieux électoral.
Conseil
Nous vous accompagnons dans la négociation et la rédaction de vos accords d’entreprise, dans la mise en place des élections professionnelles, dans la rédaction de vos contrats et les procédures disciplinaires.
Formation en entreprise
Nous sommes très attachés à la formation de vos équipes, notamment en RH. Nous assurons des formations sur-mesure en fonction de vos besoins, grâce à notre structure spécialement dédiée à la formation, la SAS ENVERGURE AVOCATS.
www.envergure-formations.fr
Audit en entreprise
La législation sociale change régulièrement et la Cour de Cassation opère régulièrement des revirements imposant de contrôler la licéité des contrats, pratiques RH, procédures…
Nous sommes à vos côtés pour réaliser des audits de conformité et vous conseiller sur les améliorations à mettre en place dans votre entreprise.
FAQ
Un de mes salariés me propose une rupture conventionnelle, suis-je prémuni d'un contentieux devant le Conseil de Prud'hommes?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail et non un accord transactionnel. Il est donc impératif, afin d’éviter tout litige de conclure également une transaction, qui portera, non pas sur la rupture du contrat, mais sur les conditions d’exécution du contrat de travail.
Le médecin du travail a rendu un avis mentionnant: inapte à tout poste dans l'entreprise. Dois-je rechercher un reclassement?
L’employeur a l’obligation de rechercher un poste lorsque le médecin rend un avis d’inaptitude physique, même à tout poste dans l’entreprise.
Il n’est dispensé de rechercher un poste que si l’avis mentionne l’un des deux cas suivants:
- tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
- son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
Le barème des dommages-intérêts, dit barème MACRON est-il vraiment appliqué par les Conseils de Prud'hommes?
La très grande majorité des jugements rendus par les Conseils de Prud’hommes applique ce barème. Quelques décisions isolées ont été rendues et sont évidemment mises en avant par les organisations syndicales qui contestent ce barème. L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un avis confirmant que ce barème était conforme au droit national et international. Depuis plusieurs Cours d’Appel, dont celle de Paris le 31 octobre 2019 ont confirmé que le barème devait s’appliquer.
Un de mes salariés refuse de faire des heures supplémentaires, que puis-je faire ?
Demander à son personnel d’exécuter des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié qui s’y oppose s’expose à une sanction disciplinaire, qui, en cas de réitération, pourrait justifier un licenciement.
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