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Nous plaidons devant toutes les juridictions répressives que ce soit pour les particuliers, mais également pour les entreprises.
assistance dans les procédures en reconnaissance préalable de culpabilité ou devant le juge d’instruction
Délégations de pouvoirs (responsabilité pénale du dirigeant)
Gestion des infractions routières
Lorsqu’une infraction pénale est constituée, le parquet peut décider de poursuivre soit l’entreprise personne morale, soit le dirigeant, soit les deux. Il est impératif de rédiger une délégation de pouvoirs, laquelle obéit à des conditions très strictes, afin que le risque pénal soit transféré sur un subordonné.
Lettre d’information dédiée aux entreprises afin de vous tenir informés de l’actualité juridique vous concernant.
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