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Audit en entreprise
Délégations de pouvoirs (responsabilité pénale du dirigeant)
Gestion des infractions routières
FAQ
En tant que dirigeant d'entreprise, comment me prémunir d'un risque de poursuite pénale?
Lorsqu’une infraction pénale est constituée, le parquet peut décider de poursuivre soit l’entreprise personne morale, soit le dirigeant, soit les deux. Il est impératif de rédiger une délégation de pouvoirs, laquelle obéit à des conditions très strictes, afin que le risque pénal soit transféré sur un subordonné.
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