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c'est un panel de services sur mesure :
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Avocats en droit immobilier et de la construction
Contentieux
Expertises judiciaires , Référé , juge des Loyers commerciaux
Ventes immobilières et actions en vente forcée ou résolution de vente
Expropriations , Droit de la copropriété
Litiges contre constructeurs de Maisons individuelles
Action en responsabilité Décennale (ART 1792 du Code Civil )
Conseil
Assistance dans le cadre d’expertises immobilières en droit de la construction ou en fixation de loyers commerciaux
Assistance en l’étude du notaire pour liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions
Assistance expertises Dommage Ouvrage
Formations
Formations dans le cadre de ENVERGURE FORMATION en droit bancaire , patrimonial ou immobilier
FAQ
J'envisage de créer mon entreprise et je souhaite protéger mon patrimoine familial
Vous avez le plus grand intérêt à protéger votre patrimoine personnel en cas de création d’entreprise , pour le faire échapper au gage des créanciers professionnels en cas de liuidaiton judiciaire ou de cessation d ‘activités
Plusieurs solutions sont envisageables pour cela : options patrimoniales lors d ela création de l’entreprise , protection du logement familial , choix du régime matrimonial si vous êtes marié ou pacsé
Le constructeur de ma Maison individuelle ne respecte pas le CMI :que puis je faire ?
Vous avez la possibilité de saisir le Juge des référés (et à partir du 1er janvier 2020 le juge spécialisé en matière de droit de la construction pour faire respecter vos droits tant ua titre du droit de la consommation (auquel est soumis e Contrat de construction de Maison individuelle ) qu’au titre de la garantie décennale (article 1792 et suivant sud Code civile)
il est préférable de vous rapprocher au plus vite d’un avocat spécialisé en matière de droit de la construction même en cas d’intervention de l’assurance dommages ouvrage, les indemnisations ou solutions proposées en phase amiable étant souvent minimalistes
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