Votre navigateur ne supporte pas le javaScript Envergure Avocats - Droit commercial et des affaires à Tours (37) : Envergure Avocats
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Droit commercial et des affaires

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Défense ou action devant les Tribunaux de commerce et le juge des baux commerciaux .
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Assistance dans le cadre de la négociation de contrats
Rédaction de contrats ,accords commerciaux , mise à jour des conditions générales de vente au regard de la réforme du droit des contrats
Mise en conformité des contrats avec législation de protection du consommateur
Assistance dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires

FAQ

Peut on contester une brusque rupture de contrat ?

La réforme du droit des contrats  a introduit l’obligation pour les parties de négocier  loyalement un contrat mais également de prévoir un délai de préavis en cas de  relations commerciales dûment établies

Cela signifie que la brusque rupture ne pourra  entraîner  que le règlement d’une indemnité proportionné au préjudice commercial subi si l’on justifie d’une  certaine antériorité dans les relations commerciales  et que  la rupture a été brutale (sans  un préavis raisonnable au regard de  la durée et de l’importance des relations  )

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