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Droit commercial et des affaires
Contentieux
Défense ou action devant les Tribunaux de commerce et le juge des baux commerciaux .
Action en concurrence déloyale
Action en rupture abusive de contrat
Cautions bancaires du dirigeant
Droit Bancaire
Conseil
Assistance dans le cadre de la négociation de contrats
Rédaction de contrats ,accords commerciaux , mise à jour des conditions générales de vente au regard de la réforme du droit des contrats
Mise en conformité des contrats avec législation de protection du consommateur
Assistance dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires
FAQ
Peut on contester une brusque rupture de contrat ?
La réforme du droit des contrats a introduit l’obligation pour les parties de négocier loyalement un contrat mais également de prévoir un délai de préavis en cas de relations commerciales dûment établies
Cela signifie que la brusque rupture ne pourra entraîner que le règlement d’une indemnité proportionné au préjudice commercial subi si l’on justifie d’une certaine antériorité dans les relations commerciales et que la rupture a été brutale (sans un préavis raisonnable au regard de la durée et de l’importance des relations )
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