Votre navigateur ne supporte pas le javaScript Envergure Avocats - Droit bancaire et de la consommation (37) : Envergure Avocats
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FAQ

Une vente à domicile peut -elle être annulée et comment ?

Indépendamment du délai de rétractation légal d e 10 jour s, vous pouvez faire annuler une contrat de vente à domicile si le vendeur a exigé un paiement immédiat ou s’il a été signé par une  personne en état de faiblesse (en raison de la maladie, ou de son grand- âge)

Une banque peut-elle s'opposer aux prélèvements sur un compte bancaire joint en cas d'instance en divorce

Les comptes bancaires ouverts conjointement ne peuvent être soldés que du’n commun accord  entre les époux ou les co-titulaires

En revanche chacun des  co-titulaires ou des époux peut retirer les fonds déposés sur le compte sans  avoir l’autorisation de son conjoint et sans que la banque puisse émettre un véto .

Cependant e t bien qu’il n’y ait pas de vol entre époux , il pourra être tenu compte de ce s prélèvements dans les comptes qui seront établis dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial après divorce ou de l’indivision (entre concubins )  tous les fonds prélevés après l’ordonnance de non conciliation devant être restitués pour moitié .

 

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