Actualités 3

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie non professionnels, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Même si le terme n’est pas employé dans l’arrêt, la consultation des représentants du personnel est donc une formalité substantielle puisque sa simple omission rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce, donc, même si le reclassement a été sérieusement envisagé et mis en œuvre, sans succès, par l’employeur.
En effet, l’article L. 1226-2 du code du travail relatif à l’inaptitude non-professionnelle prévoit expressément l’avis préalable des délégués du personnel dans le cadre du reclassement du salarié. Quant à l’article L. 1226-2-1, il précise que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi au titre du reclassement, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. L’avis des DP étant une de ses conditions, la procédure de reclassement est irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette solution est pleinement transposable au CSE, celui-ci étant désormais consulté dans ce cadre conformément à la nouvelle rédaction de l’article L. 1226-2 du code du travail