Actualité 1

Nécessité de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi de  1965 tel que modifié par la loi ELAN du 23/11/2018 et  par l’ordonnance n°2019.1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis :

Cette mise en conformité  doit être réalisée dans les délais impartis  règlementairement, à défaut de quoi les lots transitoires et les droits  de jouissance privatifs y compris ceux mentionnés dans l’état descriptif de division seront définitivement supprimés