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Actualités 4

29
Nov

L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété est parue et entreront en vigueur le 1er juin 2020 .

Cette ordonnance   fondée sur la LOI ELAN (portant évolution du logement , de l’aménagement et du numérique )  a pour objectif de recnetre l’applciaiton du statut d ela copropriété et  permet notamment l’assouplissement du régime pour les petites  copropriétés et le renforcmeent des pouvoirs du conseil syndical

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