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Actualités 3

15
Oct

Le décret no 2019-1048 du 11 octobre 2019, pris en application de la loi PACTE, vient préciser les modalités de l’obligation qui incombe au chef d’entreprise de déclarer l’exercice, par son conjoint ou partenaire civil, d’une activité professionnelle dans l’entreprise ainsi que le statut sous lequel ce dernier souhaite l’exercer.

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